Conditions générales

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Dans le cadre de la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout débiteur payant une facture après l’ expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité a été fixé à 40€ par le décret du 2 octobre 2012.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (loi n°80-335 du 12 mai 1980): nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement complet.

CCP Toulouse: 20041 01016 0283934 R037 CLE 08 – bic PSSTFRPPTOU – IBAN fr14 2004 1010 1602 8393 4R03 708

SA au capital de 188 800€ – RC Narbonne 784 119 166 B – SIRET: 784 119 166 00030 – N° de TVA: FR 34 784 119 166 – NAF: 4644Z